Conditions générales de vente
Entre la Société Baiham Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro de SIRET 90978324300019 dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part, Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client » D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : Le Vendeur vends des produits senteurs et objets de décoration exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet baihamparis.com La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Une fois votre commande validée, si elle est en statut "Traitement en cours par le service logistique" ou "En cours de préparation" elle n'est alors plus modifiable. Si le client souhaitais ajouter un autre produit le client devra passer une nouvelle commande. Si c'est pour une annulation, le client devra réaliser une demande de retour dès la reception du colis.
Les offres promotionnelles ont une durée limitée. Toute omission de la part du client d'ajout d'un éventuel produit offert, ou d'un code promo ne pourra en aucun cas être réclamé après la validation de votre commande passé le dit délais.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse e-mail communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Merci de nous contacter via le formulaire de contact présent dans la section contact en bas de page ou par mail contact@baihamparis.com
L'incompatibilité totale ou partielle d'utiliser nos produits ne peut donner en aucun cas à un dédommagement ou remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de Baiham Paris, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux en sa possession.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
La participation aux frais de port et d'emballage est celle indiquée sur le site www.baihamparis.com, le jour où l'acheteur effectue son achat. Son montant est aussi indiqué lors de la validation de l'achat.
Les colis sont expédiés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement, sauf cas exceptionnel où le délais de livraison peut être vu rallongé de 3-4 jours supplémentaire. Ce délais ne tiens pas compte des commandes comprenant des produits en pré-commandes pour lesquels les dates prévu d'expédition figurent sur la fiche des produits concernés et sont données à titre indicatif.
Les colis sont expédiés avec un numéro de suivi. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. Une fois le colis préparé il vous sera remis à l'adresse renseignée par vos soins ou en point relais, selon l'option choisie lors de votre commande.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de transport. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Nous conseillons vivement à l'acheteur de bien vérifier que l'adresse qu'il nous communique est juste et complète.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Si l'acheteur constate, au moment de la livraison de son achat, que le colis est livré par le transporteur en mauvais état, nous lui conseillons vivement de le faire noter par le livreur. Dans ce cas notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée.
La société ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie lors du passage de votre commande et des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison que celà pourrait impliquer. Aussi, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Baiham Paris ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbation imputables aux transporteurs ( grèves, pénurie d'essence...)
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Baiham Paris dans un délai de 3 jours ouvrés. La non émission de réserves de la part du client signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieur.
Le délais de livraison standard est de 5 à 15 jours. Dans le cadre d'opérations spéciales où le client utilise un code promotionnel, les délais de livraison peuvent être supérieurs à 15 jours.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 100 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Merci de nous contacter via le formulaire de contact présent dans la section contact en bas de page ou par mail contact@baihamparis.com. Nous informons les Clients que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Sont exclus du droit de rétraction les produits personnalisés réalisées sur commande en raison de leur caractère unique.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type par mail en contactant notre entreprise.
Procédure de remboursement : Merci de nous contacter via le formulaire de contact situé en bas de page, ou par mail contact@baihamparis.com
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Merci de nous contacter via le formulaire de contact situé en bas de page, rubrique contact ou par mail contact@baihamparis.com.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamation
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Merci de nous contacter via le formulaire de contact présent dans la section contact en bas de page ou par mail contact@baihamparis.com
11-A : Réclamation sur les délais de livraison
Pour réduire les frais de transport et proposer des services à la hauteur de ce que nos clients méritent nous proposons les expéditions via plusieurs transporteurs. Les services de livraisons que nous proposons sont fiables. Toutefois, il se peut comme pour toutes prestations qu'il puisse y avoir un retard. La livraison peut être plus longue que prévu, ou le colis s'égarer. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous prions de bien vouloir nous signaler ce retard en nous contactant ici : Formulaire de contact. Nous prendrons contacte avec le transporteur pour vous, afin d'ouvrir une enquête. Selon le transporteur, les délais varient et peuvent durer 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture du ticket. Si le colis est retrouvé, le processus de livraison continuera jusqu'à destination. En revanche, si le produit n'est pas retrouvé et est déclaré perdu, c'est seulement à ce moment que nous pouvons vous proposer la réexpédition de votre colis, ou d'un remboursement si le client le souhaite ou si un ou plusieurs produits contenu dans la commande initiale sont en rupture de stock. Nous déclinons toute responsabilité quand à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte ds produits ou de grève.
11-B: Réclamation à la réception de la marchandise
Si lors de la réception du colis celui -ci vous semble endommagé, abîmé ou ouvert, nous vous conseillons très vivement de le refuser en précisant la raison de ce refus sur le bordereau du livreur. En effet, toute réclamation concernant l'état des produit après livraison ne sera recevable une fois acceptation du colis de votre part.
En cas de produit déclaré manquant, endommagé veuillez nous envoyer un message depuis le formulaire de contacte avec les éléments suivants:
- la photo de l'étiquette d'expédition. Celle -ci nous permet de contrôler le poids indiqué ainsi que de tracer l'historique logistique lié à la préparation de votre commande. Sans cette photo aucune contestation n'est possible.
- la photo du carton d'emballage. Sans cette photo aucune contestation n'est possible.
- Photos des produits reçu avec code barre apparent ET photo des dommages visible sur le produit abîmés le cas échéant. Sans cette photo aucune contestation n'est possible.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez que nous collectons et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytic et autres outils de statistiques.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond